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Rôle de l'État et des collectivités en matière d'habitat LIRE ©Archipel Habitat. Rennes ©Aiguillon Construction Quimper ©Acadie

Angélique PIRAULT 130 rue Eugène Pottier - 35 000 RENNES angelique.pirault@clubdh.bzh

Nos adhérents ©Aiguillon Construction L’association compte 27 adhérents . Les collectivités 20 intercommunalités : 2 Métropoles (AOH), 14 Communautés d’Agglomération et 4 Communautés de Communes, dont 11 délégataires 4 Départements dont 1 délagataire La région Bretagne Les organismes du logement social  L’ARO Hlm Bretagne   : l’Association Régionale des Organismes bretons Elle représente 32 organismes acteurs du logement social locatif et de l’accession sociale. Les partenaires financeurs et conseillers La Banque des Territoires : acteur privilégié des collectivités et des organismes pour accompagner les projets d’habitat. 22 Côtes d'Armor Dinan Agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération Lamballe Terre et Mer Lanion Trégor Communauté Loudéac Communauté Bretagne Centre Saint Brieuc Armor Agglomération Département des Côtes d'Armor Redon Agglomération Rennes Metropole Saint-Malo Agglomération Vitré Communauté Département d'Ille et Vilaine Ille et Vilaine Morbihan 56 35 Brest Metropole Concarneau Cornouaille Agglomération Quimper Bretagne Occidentale Quimperlé Communauté Morlaix Communauté Département du Finistère Finistère 29 Auray Quiberon Terre Atlantique Golfe Morbihan Vannes Agglomération Lorient Agglomération Ploërmel Communauté Pontivy Communauté Département du Morbihan Région Bretagne ARO Hlm Bretagne Banque des Territoires Membres délégataires des aides à la pierre Membres non délégataires

Nos adhérents ©Aiguillon Construction L’association compte 27 adhérents . Les Collectivités 20 intercommunalités : 2 Métropoles (AOH), 14 Communautés d’Agglomération et 4 Communautés de Communes, dont 11 délégataires 4 Départements dont 1 délagataire La région Bretagne Les organismes du logement social  L’ARO Hlm Bretagne   : l’Association Régionale des Organismes bretons Elle représente 32 organismes acteurs du logement social locatif et de l’accession sociale. Les partenaires financeurs et conseillers La Banque des territoires : acteur privilégié des collectivités et des organismes pour accompagner les projets d’habitat. 22 Côtes d'Armor Dinan Agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération Lanion Trégor Communauté Lamballe Terre et Mer Loudéac Communauté Bretagne Centre Saint-Brieuc Armor Agglomération Département des Côtes d'Armor Rennes Metropole Redon Agglomération Saint-Malo Agglomération Vitré Communauté Département d'Ille et Vilaine Ille et Vilaine Morbihan 56 35 Brest Metropole Concarneau Cornouaille Agglomération Quimper Bretagne Occidentale Quimperlé Communauté Morlaix Communauté Département du Finistère Finistère 29 Auray Quiberon Terre Atlantique Golfe Morbihan Vannes Agglomération Lorient Agglomération Ploërmel Communauté Pontivy Communauté Département du Morbihan Région Bretagne ARO Hlm Bretagne Banque des Territoires Membres délégataires des aides à la pierre Membres non délégataires

Propositions pour le logment en 2024 ... Rapport d'activités ARO Hlm Description de votre projet. Rédigez un court résumé pour présenter votre travail et son contexte aux visiteurs. Cliquez sur « Modifier texte » ou double-cliquez sur la zone de texte pour commencer. ... Commencer Plaquette Les chiffres-clé de l'ARO Hlm en 2023 ...

Les Instances Le Club D&H est une association loi 1901. Le Club repose sur trois collèges de membres Collège 1 Les collectivités Les Départements Les Intercommunalités La Région Collège 2 Les organismes de logement social L'Association Régionale des Organismes d'habitat social de Bretagne (ARO Hlm) Collège 3 Les partenaires La Banque des Territoires La représentation des collectivités, de niveau politique, est assurée par les Vice-Président.e.s en charge de l’habitat. Le binôme Elu.e/Technicien.e est un élément essentiel dans le fonctionnement de l’association. L’assemblée générale se réunit une fois par an , elle fixe les grandes orientations de la vie associative.  Le bureau applique les décisions de l’assemblée générale et assure le fonctionnement de l’association. Il est composé de 4 à 10 membres élus pour trois ans. Le bureau est présidé par un représentant des collectivités territoriales, secondé d’un.e ou plusieurs vice-président.e.s, d’un.e secrétaire et d’un.e trésorier.ère Mickaël Chevalier Président Vice-Président en charge de l’habitat, des gens du voyage et de la politique de la Ville - Dinan Agglomération. Conseiller Départemental des Côtes d’Armor Membre du CA de Neotoa. Maire de Plumaugat (22) . Philippe Besson Secrétaire Directeur territorial Bretagne Banque des Territoires. Marc Boutruche Trésorier Vice-Président chargé de l’habitat, du logement, du foncier et du projet territorial - Lorient Agglomération. Membre du bureau de Morbihan Habitat. Maire de Quéven (56). Fanny Chappé Conseillère régionale de Bretagne, déléguée à l’habitat et au logement Vice-Présidente Guingamp - Paimpol Agglomération. Membre du CA de Terres d'Armor Habitat Maire de Paimpol (22). Alain Decourchelle Vice-Président chargé de l'aménagement de l'espace communautaire, de l'habitat et des gens du voyage - Quimper Bretagne Occidentale. Membre du CA de l'OPAC de Quimper - Cornouaille. Maire de Pluguffan (29). Jean-Pierre Le Bihan Vice-Président habitat et urbanisme - Loudéac Communauté Bretagne Centre. Maire du Haut-Corlay (22). Honoré Puil Vice-Président délégué à l'habitat et au logement - Rennes Métropole. Président d'Archipel Habitat. Conseiller municipal de Rennes (35). Gaëlle Routier Présidente de l'ARO Hlm Bretagne. Vice-Présidente en charge du logement et de l’habitat - Conseil Départemental des Côtes d’Armor. Présidente de Terres d'Armor Habitat. Patricia Salaün-Kerhonou Vice-Présidente chargée du logement, de l’hébergement et de la politique de la ville - Brest Métropole. Vice-Présidente de Brest-Métropole Habitat Conseillère municipale déléguée aux urgences sociales- Brest (29).

Le Club Décentralisation & Habitat Bretagne ©Archipel Habitat - Le Club D&H Bretagne, un réseau d'acteurs engagés dans les politiques territoriales de l'habitat. CLUB un lieu d'échange, de concertation et de propositions. H ABITAT Répondre aux enjeux du logement dans une démarche d’aménagement du territoire, en lien avec l’emploi, la mobilité, les contraintes géographiques, les enjeux écologiques (aléas climatiques, la préservation du foncier…) … La Bretagne est une région attractive, elle doit relever les défis du tourisme et du logement, de l’accompagnement des ménages dans la rénovation de leur logement, de l’arrivée de nouveaux ménages, du vieillissement de sa population, du logement des étudiants… Un partenariat inédit, reflet de la mobilisation des acteurs bretons. D ÉCENTRALISATION promouvoir l’action des collectivités, par l’exercice de leurs compétences, pour un développement équilibré des territoires. Le Club D&H assure la Co-Présidence du CRHH Bretagne. ©OPAC Quimper Christophe Thomas MUTUALISER LES CONNAISSANCES ET LES COMPÉTENCES FAVORISER LA CONCERTATION ENTRE LES ACTEURS ÊTRE FORCE DE PROPOSITION

Nos actions Les membres du Club en séance de travail avant un CRHH plénier Nos actions Contribution à l'élaboration de différentes lois logement. Réalisation d'une étude sur la politique de mixité dans l'habitat. Contribution à la mise en place du dispositif expérimental Pinel Breton. Elaboration de motions en CRHH : - demande d'un agrément BRS Création d'un outil d'observation des loyers abordables : - "POLA" (Plateforme d'Observation des Loyers Abordables) Organisation d'échanges avec les parlementaires. Une animation dédiée La gestion et l’animation du Club sont assurées en partenariat avec l’ARO Hlm. Mise en réseau des techniciens(es) des collectivités. Habitat public Habitat privé Des temps de travail préparatoires aux CRHH pléniers. Des réunions thématiques, Des groupes de travail réunissant élu(es) et technicien(es)

Le CRHH Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) est l’instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs  intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement. ( instance instaurée en 2004 et renforcée par la loi ALUR de 2014 et modifiée en 2022 par la loi 3DS). En Bretagne, depuis le 28 juin 2022, le Club assure la co-présidence du CRHH breton, auprès du Préfet de Région. À travers la co-présidence du CRHH, le Club entend : Renforcer son rôle et la relation entre l’ensemble des acteurs institutionnels de l’habitat en Bretagne, au sein du CRHH Accentuer la dimension stratégique et politique du CRHH Contribuer à l’amélioration des politiques locales de l’habitat au service des citoyens. Rôle du CRHH Le CRHH émet un avis sur les orientations de la politique foncière et la politique de l’habitat et de l’hébergement et sur les actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales. Le CRHH vote la programmation des différentes aides publiques au logement et les moyens du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l'insertion et le logement Le CRHH est également consulté sur la répartition des crédits publics entre les EPCI et les départements, Les projets de Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) Les bilans triennaux de la loi SRU Les Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ; Le bilan de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) L’encadrement des loyers ; le zonage géographique ABC … Composition du CRHH 70 membres 1er Collège Collectivités Territoriales 2ème Collège Les Professionnels des domaines du logement, du foncier, de l’immobilier, de la construction, des moyens financiers correspondants. 3ème Collège Les représentants d’orga- nismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accom- pagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion, de bailleurs privés… Instances du CRHH Le CRHH Plénier   L’ensemble des membres du CRHH se réunissent à minima une fois par an. Les séances ne sont pas publiques. L’assemblée se concerte et émet des avis (votes) , exemple vote de la programmation des aides publiques d l’habitat privé ou de l’habitat public. Le Bureau  Il organise et prépare les travaux du CRHH. Il examine ou donne son avis sur les domaines de compétences délégués par le CRHH. Le Bureau peut créer, si besoin, des ateliers thématiques ou groupes de travail. La commission PDALHPD Elle examine et suit les questions relatives à l’accès au logement et à l’hébergement. La commission est chargée d’assurer la coordination et l’évaluation, y compris à mi-parcours, des Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées. La commissions PLH  La commission examine, suit, donne son avis sur les projets de Programmes Locaux de l’Habita t et les bilans de réalisation à 3 ans et à l’issue des 6 ans. Les Ateliers Groupes de travail décidés par le Bureau. Ils s’adressent aux technicien.nes et aux experts, ils ont notamment pour objectif : la préparation des décisions des Bureaux et du CRHH plénier ; le suivi ou le pilotage des études ; l’information ou la formation.

Le Club ©Josse Keredes Hera 2009 Création du Club L'association est créée dans la dynamique de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, actant de la délégation de compétences de l’Etat aux Collectivités. Un réseau d’acteurs de l’habitat Le Club est l’aboutissement d’un partenariat mené de longue date entre les collectivités, les organismes locatifs sociaux et la Banque des Territoires. Initié pour soutenir les acteurs bretons dans l’appropriation des délégations de compétences, le Club s’ouvre aux collectivités dotées d’un PLH et engagées dans les politiques d’attribution du logement social. Le Club accompagne les collectivités dans le déploiement des politiques en faveur de l’habitat privé. Mission Le Club a pour objet de « faciliter les échanges et le partage d’information entre ses différents membres afin de favoriser la constitution d’une culture commune, l’acquisition de connaissances, la réflexion stratégique et de contribuer au développement et à l’amélioration de l’habitat public et privé dans les territoires de la région ». Lieu d'échange Partage de compétences et d’expériences Réalisation d’études mutualisées Instance de lobbying Promouvoir le rôle des acteurs locaux Porter les initiatives locales Echanger avec les parlementaires Co-Présidence du CRHH Renforcer la relation entre l’ensemble des acteurs institutionnels de l’habitat Accentuer la dimension stratégique et politique du CRHH Contribuer à l’amélioration des politiques locales de l’habitat Nos partenaires Le Club D&H entretient des partenariats et crée des synergies avec les acteurs institutionnels et privés de l’habitat qui œuvrent pleinement à l’élaboration des politiques de l’habitat et jouent un rôle clé pour le développement de nos territoires. Les membres du CRHH sont des partenaires privilégiés du Club D&H.

Nos actions Les membres du Club en séance de travail avant un CRHH plénier Nos actions Contribution à l'élaboration de différentes lois logement. Réalisation d'une étude sur la politique de mixité dans l'habitat. Contribution à la mise en place du dispositif expérimental Pinel Breton. Elaboration de motions en CRHH : - demande d'un agrément BRS Création d'un outil d'observation des loyers abordables : - "POLA" (Plateforme d'Observation des Loyers Abordables) Organisation d'échanges avec les parlementaires. Une animation dédiée La gestion et l’animation du Club sont assurées en partenariat avec l’ARO Hlm. Mise en réseau des collaborateurs des collectivités. Habitat public Habitat privé Des temps de travail préparatoires aux CRHH pléniers. Des réunions thématiques, Des groupes de travail réunissant élu(es) et technicien(es)

Rôles de l'État et des Collectivités en matière d'habitat Source : "Pour une décentralisation de l'habitat en faveur des Territoires."Intercommunalité de France. Septembre 2023. L’habitat est une compétence partagée entre l'État et les collectivités . L’État définit les orientations nationales de la politique du logement et mobilise pour cela les leviers normatif, budgétaires et fiscaux de son budget (notamment les aides à la pierre et à la personne). Il est le garant du droit au logement opposable. Il assure la mise en œuvre de sa politique à l’échelle locale, à travers ses services déconcentrés, via les CRHH et par l’intermédiaire de ses agences (ANAH et ANRU). Il instruit et l’octroi des aides à la pierre, pour le logement social et le parc privé, et peut déléguer cette compétence aux intercommunalités et départements L’hébergement est une compétence de l’État. Les régions ont pour missions d’élaborer le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui comporte un volet habitat. Les régions pilotent le service public de la rénovation énergétique (programme SARE, guichets uniques). Les départements élaborent le plan départemental de l’habitat (PDH), le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV). Les départements exercent également de nombreuses missions en direction du logement dans le cadre de leurs compétences dans le champ social (prévention des expulsions, fonds de solidarité pour le logement, schéma gérontologique…). Les communes apportent des aides et garantissent les emprunts pour la construction de logement social (compétence parfois déléguée aux intercommunalités). Elles ont également des compétences en matière d’aménagement et de foncier, via notamment la délivrance des autorisations d’urbanisme et le droit de préemption urbain. Les communes conservent également de fortes prérogatives sur la politique d’attribution des logements sociaux (contingent communal). Enfin, le maire dispose de pouvoirs de police administrative en matière d’habitat indigne, dès lors que ceux-ci n’ont pas été transférés au président de l’intercommunalité. Les intercommunalités L'intercomminalité désigne une forme de coopération entre les communes qui peuvent se regrouper au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis 2004, les évolutions législatives et règlementaires ont initié un mouvement progressif de responsabilisation des intercommunalités désormais consacrées comme la pierre angulaire de la mise en oeuvre de la politique locale de l’habitat. Les métropoles, CU et les CA sont obligatoirement compétentes en matière d’habitat. Elles exercent la compétence dite « équilibre social de l’habitat » pour les CA et les CU et « politique locale de l’habitat » pour les Métropoles , composées des sous-compétences obligatoires suivantes : PLH Politique du logement / Aides financières au logement social / Actions en faveur du logement social / Actions en faveur du logement des personnes défavorisées, Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, Actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre … Les communautés de communes : la compétence habitat est intitulée « politique du logement et du cadre de vie» . La compétence habitat est optionnelle ; la communauté de communes devient compétente dès lors qu’elles exercent au moins une des sous-compétences rattachées à la compétence générique. Les communautés de communes sont par ailleurs compétentes en matière de « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ». Compétences déléguées : la délégation des aides à la pierre Instituée en 2004, la délégation des aides à la pierre permet aux intercommunalités volontaires mais aussi aux départements de gérer les aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’Anah). Elle donne la possibilité pour l’intercommunalité délégataire de mettre en œuvre plus facilement sa stratégie en matière d’habitat, notamment dans le pilotage de la programmation des logements sociaux. De manière complémentaire, les délégations peuvent aussi prévoir l’exercice, de manière insécable, du droit au logement opposable (DALO) et de la gestion des réservations de l’État, et de manière séparée, de la délivrance des autorisations pour l’aliénation des logements locatifs sociaux (exclusivement pour les métropoles qui en font la demande), des réquisitions avec attributaires, de la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement. Jusqu’en 2019, les services de l’État étaient mis à disposition des collectivités pour instruire la délégation (convention dite de type 2). Depuis 2019, l’État entend généraliser la délégation de type 3, soit la prise en charge complète de l’instruction par l’intercommunalité (ou le département).