Source :
"Pour une décentralisation de l'habitat en faveur des Territoires."Intercommunalité de France. Septembre 2023.
L’habitat est une compétence partagée entre l'État et les collectivités.
L’État définit les orientations nationales de la politique du logement et mobilise pour cela les leviers normatif, budgétaires et fiscaux de son budget (notamment les aides à la pierre et à la personne). Il est le garant du droit au logement opposable. Il assure la mise en œuvre de sa politique à l’échelle locale, à travers ses services déconcentrés, via les CRHH et par l’intermédiaire de ses agences (ANAH et ANRU). Il instruit et l’octroi des aides à la pierre, pour le logement social et le parc privé, et peut déléguer cette compétence aux intercommunalités et départements L’hébergement est une compétence de l’État.
Les régions
ont pour missions d’élaborer le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui comporte un volet habitat. Les régions pilotent le service public de la rénovation énergétique (programme SARE, guichets uniques).
Les départements
élaborent le plan départemental de l’habitat (PDH), le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV).
Les départements exercent également de nombreuses missions en direction du logement dans le cadre de leurs compétences dans le champ social (prévention des expulsions, fonds de solidarité pour le logement, schéma gérontologique…).
Les communes
apportent des aides et garantissent les emprunts pour la construction de logement social (compétence parfois déléguée aux intercommunalités).
Elles ont également des compétences en matière d’aménagement et de foncier, via notamment la délivrance des autorisations d’urbanisme et le droit de préemption urbain.
Les communes conservent également de fortes prérogatives sur la politique d’attribution des logements sociaux (contingent communal).
Enfin, le maire dispose de pouvoirs de police administrative en matière d’habitat indigne, dès lors que ceux-ci n’ont pas été transférés au président de l’intercommunalité.
Les intercommunalités
L'intercomminalité désigne une forme de coopération entre les communes qui peuvent se regrouper au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Depuis 2004, les évolutions législatives et règlementaires ont initié un mouvement progressif de responsabilisation des intercommunalités désormais consacrées comme la pierre angulaire de la mise en oeuvre de la politique locale de l’habitat.
Les métropoles, CU et les CA sont obligatoirement compétentes en matière d’habitat. Elles exercent la compétence dite « équilibre social de l’habitat » pour les CA et les CU et « politique locale de l’habitat » pour les Métropoles , composées des sous-compétences obligatoires suivantes : PLH Politique du logement / Aides financières au logement social / Actions en faveur du logement social / Actions en faveur du logement des personnes défavorisées, Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, Actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre …
Les communautés de communes : la compétence habitat est intitulée « politique du logement et du cadre de vie» . La compétence habitat est optionnelle ; la communauté de communes devient compétente dès lors qu’elles exercent au moins une des sous-compétences rattachées à la compétence générique. Les communautés de communes sont par ailleurs compétentes en matière de « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ».
Compétences déléguées : la délégation des aides à la pierre Instituée en 2004, la délégation des aides à la pierre permet aux intercommunalités volontaires mais aussi aux départements de gérer les aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’Anah). Elle donne la possibilité pour l’intercommunalité délégataire de mettre en œuvre plus facilement sa stratégie en matière d’habitat, notamment dans le pilotage de la programmation des logements sociaux. De manière complémentaire, les délégations peuvent aussi prévoir l’exercice, de manière insécable, du droit au logement opposable (DALO) et de la gestion des réservations de l’État, et de manière séparée, de la délivrance des autorisations pour l’aliénation des logements locatifs sociaux (exclusivement pour les métropoles qui en font la demande), des réquisitions avec attributaires, de la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement. Jusqu’en 2019, les services de l’État étaient mis à disposition des collectivités pour instruire la délégation (convention dite de type 2). Depuis 2019, l’État entend généraliser la délégation de type 3, soit la prise en charge complète de l’instruction par l’intercommunalité (ou le département).